Conditions Générales

Conditions Générales au 16 juin 2020

PSY.LINK (Professionnels)

 

AVERTISSEMENT

 

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (« CG ») avant d’utiliser les services proposés par PSY.LINK. En utilisant la plate-forme PSY.LINK (ci-après, la « Plate-forme »), vous déclarez AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET COMPRIS l’ensemble des stipulations de ces CG et la politique de protection des données de PSY.LINK et y ADHÉREZ SANS RÉSERVE. Les CG et la politique de protection des données sont téléchargeables et imprimables. 

 

L’inscription à la Plate-forme est exclusivement réservée à tout PSYCHOLOGUE FORMÉ AUX THÉRAPIES COGNITIVES ET COMPORTEMANTALES, TITULAIRE D’UN DIPLÔME D’ÉTAT D’UN NIVEAU MINIMUM MASTER II ou D.E.S.S. EN PSYCHOLOGIE CLINIQUE, NON FRAPPÉ D’UNE INTERDICTION DE PRATIQUER LA PSYCHOLOGIE ET ENREGISTRÉ AU RÉPERTOIRE ADELI (ci-après, « le Psychologue »).  

 

Le Psychologue reconnaît qu’il a reçu de PSY.LINK tous les conseils et informations qui lui sont nécessaires pour souscrire, sans réserve, aux CG et que l’accès aux services de la Plate-forme s’inscrit dans le cadre de son activité professionnelle. 

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes CG ont pour objet de définir les modalités au travers desquelles ALTA VISTA, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 848 171 591 et dont le siège social se trouve 264, chemin du Marseillais, 13360 Roquevaire propose, sous la marque « PSY.LINK », via la Plate-forme, un service de mise en relation entre des Psychologues formés aux thérapies cognitives et comportementales (TCC) et des patients. 

 

Les CG sont applicables à tout Psychologue qui accède à la Plate-forme, qu’il y navigue simplement ou qu’il crée un Compte du Psychologue et bénéficie de ses services.

 

Article 2 – Pré-requis

 

Avant de pouvoir bénéficier des services de la Plate-forme, le Psychologue doit effectuer les opérations suivantes : accès à la Plate-forme, inscription en ligne et communication d’informations préalables. 

 

2.1       Accès à la Plate-forme

 

Pour accéder à la Plate-forme, le Psychologue dispose de deux moyens : soit grâce à son téléphone ou tablette mobile, soit en se connectant à internet via un ordinateur. Pour accéder à la Plate-forme grâce à son téléphone mobile ou tablette, le Psychologue doit préalablement avoir téléchargée l’application à partir du magasin d’applications d’Apple (App Store) ou de Google (Google Play). Le Psychologue doit donc disposer d’un téléphone mobile ou une tablette et d’une connexion à internet lui permettant d’accéder à ces magasins d’applications. Pour accéder à la Plate-forme via un ordinateur le Psychologue doit se connecter à internet en tapant l’adresse https://psychologue.psy.link ; dans ce cas, il doit donc également disposer d’une connexion à internet.

 

Les navigateurs compatibles avec la Plate-forme sont : Google Chrome, Firefox Mozilla et Safari. Il appartient au Psychologue de mettre ces navigateurs à jour régulièrement afin qu’ils demeurent compatibles avec la Plate-forme.

 

Le psychologue peut se connecter depuis son téléphone ou sa tablette par internet à la plateforme. Mais, le Psychologue est informé que certaines des fonctionnalités de la Plate-forme ne sont pas  disponibles en cas de connexion au moyen d’un téléphone mobile ou d’une tablette. Il en est  ainsi, par exemple, des vidéo-consultations qui ne sont accessibles que depuis un ordinateur ou depuis les applications pour téléphone mobile ou tablette.

 

2.2       Inscription 

 

2.2.1 Compte du Psychologue

 

Pour s’inscrire sur la Plate-forme, le Psychologue adresse une demande sur le site internet https://psychologue.psy.link ou via l’application mobile PSY.LINK. La demande d’inscription du Psychologue comporte obligatoirement les renseignements suivants : 

 

  • son nom et son prénom, 
  • son âge,
  • une adresse postale,
  • une adresse électronique,
  • un numéro de téléphone,
  • son numéro ADELI et l’Agence régionale de santé (ARS) dont il dépend, 
  • son numéro SIRET/SIREN,
  • ses coordonnées bancaires professionnelles. 

 

Le Psychologue doit également rédiger un texte présentant son activité professionnelle et son profil et préciser son ou ses domaines d’intervention ainsi que la typologie de sa clientèle (ex. : Adultes, Adolescents, Enfants, Troisième âge, Couples, Parents). Le texte, rédigé en français, se compose de 100 mots, ne doit comporter aucune faute de syntaxe, de grammaire et d’orthographe. PSY.LINK se réserve la faculté de demander au Psychologue de modifier son texte. PSY.LINK met à disposition du Psychologue un modèle de présentation pour l’orienter dans sa rédaction.  

 

Pour compléter son inscription, le Psychologue doit fournir les documents suivants : 

 

  • une photographie le représentant seul, de face, sur un fond blanc, de forme carrée, de taille 600×600 px et de qualité satisfaisante,
  • une copie du recto et du verso de sa carte nationale d’identité,
  • une copie de son diplôme d’État en psychologie clinique (minimum Master II ou D.E.S.S.),
  • une copie de son diplôme attestant de sa formation aux TCC :
    • le diplôme de la formation de thérapeute praticien en TCC de l’AFTCC 
    • les diplômes de la formation des Fondamentaux de TCC oude Thérapeute spécialisé en TCC de l’IFORTECC
    • le diplôme de la formation aux TCC de l’IRCCADE
    • diplôme universitaire des thérapies cognitives et comportementales ou Master II, mention thérapies cognitives et comportementales.

 

Si le Psychologue a suivi d’autres formations, PSY.LINK se réserve le droit de les contrôler auprès de l’entité qui les aura émises avant de valider l’inscription. 

 

La fourniture de l’ensemble de ces informations et documents est indispensable pour l’inscription du Psychologue sur la Plate-forme et pour la mise en relation avec des patients.

 

Les documents transmis doivent être lisibles, de bonne qualité et communiqués dans un format standard (PDF ou JPEG). PSY.LINK se réserve le droit de demander au Psychologue de transmettre des documents d’une qualité supérieure ou dans autre format et/ou de demander une photographie de meilleure qualité, avant validation de l’inscription. 

 

Avant de valider la création de son Compte, le Psychologue devra lire avec attention les présentes CG et la politique de confidentialité de PSY.LINK et cocher la case suivante : 

 

« J’ai lu, compris et j’accepte les conditions générales et la politique de protection des données de PSY.LINK ».

 

Le Psychologue est seul responsable des informations et documents qu’il a communiqués lors de la création de son Compte. Par conséquent, il s’engage à modifier ces informations sans délai et en tant que de besoin et communiquera à PSY.LINK, le cas échéant, les documents attestant de toute modification. En outre, il devra informer immédiatement PSY.LINK, en utilisant l’adresse legal@psy.link, de tout événement qui conduirait à l’empêcher d’exercer son activité de psychologue, même temporairement, afin de permettre à PSY.LINK de suspendre, voire, selon le cas, de supprimer son Compte.

 

2.2.2 Codes d’accès

 

Lors de la création de son Compte, le Psychologue devra également choisir un identifiant et un mot de passe (« les Codes »). Le mot de passe doit au minimum être composé de 8 caractères comprenant une majuscule, une minuscule et un chiffre. PSY.LINK recommande au Psychologue de changer régulièrement son mot de passe.

 

Les Codes sont strictement personnels et le Psychologue est seul responsable de leur utilisation. Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de son Compte avec ses propres Codes. De même et en tout état de cause, tous les actes effectués avec ses Codes seront considérés comme ayant été effectués par lui-même. En cas d’oubli ou de suspicion de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée des Codes, la responsabilité de PSY.LINK ne pourra en aucun cas être engagée et le Psychologue devra en informer immédiatement PSY.LINK en utilisant l’adresse legal@psy.link. Dans ces cas, PSY.LINK pourra bloquer l’accès au Compte et attribuer au Psychologue de nouveaux Codes temporaires que celui-ci devra modifier en se connectant à son Compte.

 

2.2.3 Données du Compte du Psychologue

 

Le Psychologue pourra, à tout moment, compléter ou modifier les données contenues dans son Compte et qui le concernent. Il ne pourra pas les supprimer ou s’abstenir de les renseigner car elles constituent des données indispensables à la délivrance des services. Toutefois, le Psychologue pourra supprimer son Compte à tout moment ou demander à PSY.LINK de procéder à cette suppression en lui adressant, soit un courrier électronique à l’adresse legal@psy.link soit un courrier postal (ALTA VISTA – 264, chemin du Marseillais, 13360 Roquevaire). Il est précisé toutefois que la suspension ou la suppression de son Compte par le Psychologue ne le dégage pas de son obligation de payer son abonnement telle que définie à l’article « Conditions financières ». En outre, les données fournies par le Psychologue, lorsqu’elles constituent des données à caractère personnel, sont soumises au régime défini à l’article « Protection des données à caractère personnel » et aux conditions précisées dans la Politique de protection des données.

 

Article 3 – Description des services proposés par la Plate-forme

 

Les services de la Plate-forme ne sont accessibles qu’au Psychologue dont l’inscription a été autorisée par PSY.LINK, dont le Compte n’est ni suspendu ni résilié et qui est à jour du paiement des sommes dues au titre de son abonnement.

 

3.1 Mise en relation et consultations

 

La Plate-forme permet à tout patient qui y est inscrit de réserver, s’il le souhaite, des consultations payantes par messages ou par vidéo-consultations. Par conséquent, en s’inscrivant sur la Plate-forme, le Psychologue accepte expressément de délivrer ses consultations grâce à ses moyens et selon les choix effectués par le patient. Le Psychologue est libre d’échanger par message avec le patient sur les modalités des consultations. 

 

Le Psychologue doit fixer et mettre à jour dans l’agenda de son Compte ses jours et heures de disponibilité.

 

3.3.1 Consultations payantes par messages

 

La Plate-forme ne permet pas au patient de bénéficier du service de consultations par messages s’il n’a pas préalablement procédé au paiement correspondant.

 

Le Psychologue est prévenu que le patient a acheté un abonnement payant pour consultations payantes par messages.

 

Les messages des patients du Psychologue sont triés par patient et par ordre chronologique d’arrivée. 

 

Le Psychologue est informé par la Plate-forme lorsqu’il a reçu un message. 

 

Il s’engage à y répondre avec célérité et dans un délai maximum de 24 heures ; la réponse pouvant consister, si nécessaire, en une demande de complément d’informations. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai de réponse est reporté au premier jour ouvré suivant. 

 

Chacune des réponses du Psychologue doit être rédigée en langue française. Le Psychologue doit s’attacher au fond tout autant qu’à la forme de ses réponses et rédiger celles-ci dans un français châtié. Tout langage familier est proscrit. Les réponses du Psychologue devront débuter et se terminer par une formule de politesse.

 

PSY.LINK s’autorise, après un premier avertissement, à suspendre ou à résilier, selon le cas, le Compte de tout Psychologue en cas de réclamations de patients fondés sur des retards récurrents dans les réponses aux messages adressés par les patients ou en cas de réponses inappropriées ou non-conformes notamment aux exigences fixées ci-dessus.

 

3.3.2 Vidéo-consultations payantes

 

3.3.2.1 Gestion de l’agenda

 

La Plate-forme propose aux patients des vidéo-consultations avec le Psychologue en fonction des disponibilités qu’il aura indiquées dans son agenda. Par conséquent, le Psychologue se doit de compléter l’agenda qui est mis à sa disposition par la Plate-forme et de le mettre à jour en fonction de ses disponibilités. Les disponibilités du Psychologue sont visibles par les patients avec lesquels la Plate-forme le met en relation. Le Psychologue garantit PSY.LINK qu’à tout moment, son agenda sera à jour quant à ses disponibilités.

 

L’agenda permet au Psychologue d’avoir accès à l’ensemble de ses vidéo-consultations passées et à venir avec les patients et de prévoir les plages horaires pendant lesquelles il sera disponible. Le Psychologue est tenu d’assurer toute demande de vidéo-consultation formulée pour l’une des plages horaires indiquée comme libre dans son agenda.

 

La Plate-forme ne permet pas au patient d’avoir accès à une vidéo-consultation s’il n’a pas procédé au paiement de celle-ci.

 

Un délai préalable de 24 heures est nécessaire pour prendre en compte les réservations en vidéo-consultation. Par conséquent, le patient ne peut pas réserver un rendez-vous moins de 24 heures avant la date et l’heure retenues pour ce  rendez-vous.  

 

3.3.2.2 Déroulement de la vidéo-consultation

 

Le Psychologue doit s’assurer de disposer du matériel adapté pour effectuer des vidéo-consultations. Les navigateurs compatibles sont énumérés à l’article 2.1. Il est rappelé que ceux-ci doivent être mis à jour régulièrement. Il est fortement recommandé au Psychologue de procéder, préalablement à la première vidéo-consultation, à un test avec PSY.LINK afin de s’assurer de la compatibilité du matériel qu’il utilise.

 

Toute vidéo-consultation est initiée par le Psychologue, au plus tôt 5 minutes avant l’heure prévue et au plus tard 10 minutes après. Le patient ne peut pas déclencher l’appel. La consultation se déroule exclusivement en langue française. Le Psychologue doit être disponible à la date et à l’heure prévues pour la consultation. 

 

En cas de retard du patient de plus de 10 minutes par rapport à l’horaire prévu, le Psychologue pourra annuler la consultation, sans aucune possibilité de remboursement pour le patient. 

 

En cas de retard du Psychologue supérieur à 10 minutes, le patient pourra choisir, sans frais et sans que le Psychologue puisse s’y opposer, soit une autre date et un autre horaire en fonction des disponibilités du Psychologue, sur simple demande par courrier électronique envoyé à l’adresse : contact@psy.link.

 

Le Psychologue et le patient peuvent choisir d’arrêter la consultation à tout moment ainsi qu’arrêter la transmission du son ou de l’image.

 

La consultation s’arrête automatiquement à la fin de la durée prévue. Un message prévient le Psychologue et le patient 5 minutes avant l’arrêt de la consultation. La consultation peut être écourtée par le Psychologue d’au plus 5 minutes. 

 

En aucun cas, la responsabilité de la qualité de la communication et du niveau du débit de la connexion internet ne saurait être imputée à PSY.LINK. Pour la qualité de la communication, il est très fortement recommandé au Psychologue d’utiliser, lors de toute vidéo-consultation, une connexion internet à haut débit (ex. : aDSL ou 4G minimum) et de vérifier, dès le début de la consultation, que le patient utilise aussi une connexion de ce type. À défaut, la qualité des communications nécessaires à la réalisation des consultations peut s’en trouver altérer, partiellement ou totalement. 

 

La mauvaise qualité de la communication peut entraîner l’interruption de la consultation. En tout état de cause, PSY.LINK ne peut pas être tenue pour responsable en cas de rupture de connexion ou d’interruption d’une consultation pour cause de difficultés de connexion, quand bien même ces difficultés ne proviendraient pas de la connexion du Psychologue. 

 

Si un problème technique empêche le bon déroulement de la vidéo-consultation, le Psychologue peut, s’il en a la possibilité, continuer la consultation par téléphone. Le numéro de téléphone du patient est indiqué (si celui-ci l’a communiqué) dans la liste des patients qui figure dans le Compte du Psychologue.

 

3.3.2.3 Modification et annulation d’une vidéo-consultation

 

Toute annulation de même que toute modification de la date et/ou de l’horaire d’une vidéo-consultation de la part du Psychologue ne saurait revêtir qu’un caractère exceptionnel. Dans ces cas, le patient devra reprogrammer une consultation en accédant de nouveau à l’agenda du Psychologue.

 

Le Psychologue est informé que le patient dispose de la faculté de modifier une fois la date et/ou l’horaire de toute consultation sans frais, au plus tard 24 heures avant l’horaire fixée. Toute autre modification ou toute demande d’annulation de la part du patient engendrera le paiement de la consultation. 

 

3.4 Bibliothèque des questionnaires, échelles et tests

 

Les services permettent au Psychologue d’utiliser le contenu de la bibliothèque des questionnaires, échelles et tests dans le cadre de la relation qu’il noue et entretient avec les patients inscrits sur la Plate-forme et dont le compte est actif, c’est-à-dire ni suspendu ni résilié. La Plate-forme dispose d’une fonctionnalité qui permet au Psychologue d’envoyer ces documents aux patients. Les documents complétés par les patients du Psychologue lui sont communiqués par courrier électronique et constituent des données à caractère personnel directement traitées par le Psychologue.

 

3.5 Bibliothèque des exercices et guides

 

La Plate-forme permet également au Psychologue d’utiliser le contenu de la bibliothèque d’exercices et guides. Ces documents sont donnés à titre strictement informatif et l’utilisation qui en est faite relève de la seule responsabilité du Psychologue.

 

3.6 Absence de garantie de mise en relation et de revenus

 

PSY.LINK ne garantit au Psychologue aucune mise en relation, aucune consultation ni aucun montant de chiffre d’affaires ou de revenus.

 

 

 

 

Article 4 – Comportement du Psychologue

 

Le Psychologue doit être titulaire d’un diplôme d’État en psychologie clinique d’un niveau Master II ou D.E.S.S. minimum ainsi que d’un diplôme attestant de sa formation en thérapies cognitives et comportementales tel qu’un DU des thérapies cognitives et comportementales, le diplôme de la formation de thérapeute praticien en TCC de l’AFTCC, le diplôme de la formation des Fondamentaux de TCC ou de Thérapeute spécialisé en TCC de l’IFORTECC, le diplôme de la formation aux TCC de l’IRCCADE ou toute autre formation certifiée justifiant une solide formation en TCC ou Master II, mention thérapies cognitives et comportementales).

 

En outre, le Psychologue ne doit être soumis à aucune sanction ou condamnation l’empêchant d’exercer son activité professionnelle. En cas de sanction ou de condamnation le privant du droit d’exercer son activité professionnelle, même temporairement, il devra informer PSY.LINK immédiatement, son Compte sera suspendu ou supprimé, selon le cas, et il ne pourra bénéficier d’aucun service de la Plate-forme pendant la durée de sa suspension.

 

Le Psychologue conservera, en toutes circonstances, une attitude parfaitement professionnelle et irréprochable à l’égard des patients. 

 

Il est responsable des messages et des échanges avec les patients.

 

Le Psychologue s’engage également au respect le plus strict de la confidentialité des messages, des échanges et, d’une manière générale, de toute information relative aux patients. Il s’interdit, en conséquence, toute communication ou divulgation de ces messages, échanges et informations, quel qu’en soit la forme, la nature ou le support.

 

En outre, le Psychologue s’interdit, à l’occasion de son inscription sur la Plate-forme, comme par la suite lors de son utilisation : 

 

  • de communiquer des informations qui soient mensongères, incorrectes, inexactes ou fausses ;
  • d’indiquer la moindre information choquante, d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi. 

 

Le Psychologue n’est pas autorisé à publier des liens (hypertextes ou hyperliens) dans ses messages et échanges ou sur la Plate-forme dès lors que ceux-ci renvoient à des sites ou à des applications dont le contenu contreviendrait aux CG ou serait susceptible d’engendrer un risque de confusion avec tout service de tiers. À défaut, PSY.LINK se réserve le droit d’adresser certains avertissements au Psychologue, de demander leur suppression immédiate au Psychologue, de supprimer directement le ou les messages litigieux et de suspendre temporairement ou de supprimer immédiatement et définitivement le Compte du Psychologue fautif.

 

Tout manquement du Psychologue aux obligations du présent article pourra entraîner la suspension, totale ou partielle, immédiate et sans préavis, de l’accès du Psychologue aux services de la Plate-forme, y compris à son Compte, voire la résiliation de son inscription, sans préjudice de toutes poursuites et indemnisations. 

 

Article 5 – Conditions financières

 

Le psychologue contracte directement avec MangoPay s’agissant du système de paiement, et déclarent accepter les conditions générales de MangoPay disponibles ici conditions générales de MangoPay.

 

Les transactions financières sont sécurisées afin de renforcer la protection des données liées à ce moyen de paiement. Les registres informatisés, conservés dans des conditions suffisantes de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les parties.

 

 

 

5.1 Abonnement

 

Toute inscription, en ce comprise toute ré-inscription, à la Plate-forme est subordonnée au paiement, par le Psychologue, d’un abonnement mensuel dont le montant est indiqué sur le site internet qui héberge la Plate-forme https://www.psy.link/professionnels/.

 

Le paiement de l’abonnement s’effectue à la validation du Compte du Psychologue, par virement SEPA ou par carte bancaire par le système de paiement Mangopay. Le psychologue contracte directement avec MangoPay s’agissant du système de paiement, et déclarent accepter les conditions générales de MangoPay disponibles ici conditions générales de MangoPay.

 

Les droits d’abonnement sont non remboursables, en tout état de cause.

 

L’abonnement peut être résilié par courrier électronique par le Psychologue en écrivant à l’adresse legal@psy.link, au plus tard 7 jours avant le renouvellement de la période souscrite. 

 

Le Psychologue garantit PSY.LINK qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les frais résultants du paiement du service auquel il souscrit.

 

En cas de défaut de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et le Psychologue ne pourra pas avoir accès aux services de la Plate-forme. Le Psychologue sera informé de ce défaut par courrier électronique.

 

PSY.LINK n’a pas accès ni ne traite aucune information confidentielle relative aux moyens de paiement utilisés par le Psychologue et ce, même s’il choisit de sauvegarder les données de paiement sur le module proposé par la Plate-forme.

 

5.2 Honoraires et commissions

 

Chaque consultation, quelle qu’en soit la forme, est réglée au préalable par le patient via la Plate-forme.

 

Le montant de toute consultation payée par le patient correspond aux honoraires du Psychologue augmentés de la commission due à PSY.LINK au titre des services. Le montant ou le taux de commissionnement dû à PSY.LINK par le Psychologue est mentionné sur le site qui héberge la Plate-formehttps://www.psy.link/professionnels/.

 

En conséquence, le Psychologue accepte expressément que PSY.LINK encaisse le montant total payé par le patient et lui reverse le montant de ses honoraires hors commissions dues à PSY.LINK.

 

Les montants correspondant aux honoraires dus au Psychologue lui sont versés mensuellement, dans les premiers jours du mois civil suivant par le système de paiement susvisé.

 

La Plate-forme permet au Psychologue de suivre le cumul de ses honoraires par mois et par année.

 

Il est rappelé qu’aucun paiement réalisé par les patients ne transite par PSY.LINK ou la Plate-forme, mais uniquement par la plate-forme du système de paiement susvisé.

 

Le Psychologue reconnaît qu’il ne pourra adresser aucune réclamation ou contestation à PSY.LINK ni lui intenter aucune action, amiable ou contentieuse, en relation avec les honoraires au-delà d’un délai de treize mois suivant la consultation en cause.

 

Article 6 – Protection des données à caractère personnel

 

La relation entre PSY.LINK et le Psychologue implique le traitement de données à caractère personnel au sens donné à cette expression par la loi n°2018-493 relative à la protection des données personnelles, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et qui modifie la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Psychologue est informé que PSY.LINK agit, selon le cas, en tant que responsable de traitement ainsi qu’en qualité de sous-traitant du Psychologue qui, dans ce cas, est le responsable de traitement. 

 

 

6.1       PSY.LINK : responsable de traitement

 

6.1.1 Données collectées par PSY.LINK en tant que responsable de traitement

 

PSY.LINK collecte et traite, en tant que responsable de traitement, les données qui sont visées aux articles « Compte du Psychologue » et « Codes d’accès » ci-dessus. Ces données sont nécessaires pour permettre à PSY.LINK d’assurer la gestion du Compte du Psychologue et la relation avec lui, notamment pour la gestion et la facturation de l’abonnement et le versement des honoraires résultant des consultations ainsi que pour proposer des services complémentaires au Psychologue (ex. : envoi d’une newsletter). Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation avec PSY.LINK et les 5 années qui suivent la clôture du Compte. Toutefois, PSY.LINK se réserve le droit de conserver les données à caractère personnel en cas de risque de contentieux avec le Psychologue ou sur demande de toute autorité. 

 

PSY.LINK peut être amenée à transmettre certaines des données à caractère personnel du Psychologue à des entreprises partenaires telles que des associations ou organisations regroupant des psychologues TCC. 

 

Le Psychologue est informé que PSY.LINK recourt, pour l’hébergement de la Plate-forme, aux services d’un sous-traitant dont les data centers sont installés en France : OVH, SASU au capital de 10 174 560 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 et domiciliée 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix. Téléphone : 09 72 100 111.

 

6.1.2    Cookies

 

Dans le cadre de toute navigation sur la Plateforme, le Psychologue est informé que PSY.LINK collecte et traite des « cookies ». Un cookie est un fichier texte enregistré, grâce au logiciel de navigation du Psychologue, dans un espace dédié du disque dur de son terminal (ordinateur ou téléphone mobile). Il permet de mémoriser les préférences du Psychologue, d’améliorer son utilisation de la Plate-forme en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins. Les cookies installés ou enregistrés par PSY.LINK sont conservées pour une durée maximum de 12 mois. Les cookies permettent à PSY.LINK :

 

  • d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré,

 

Ils permettent aussi aux partenaires de PSY.LINK de :

 

  • recueillir des informations de navigation relatives aux terminaux consultant la Plate-forme ;
  • déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d’intérêts déduits de la navigation antérieure du terminal concerné ;
  • permettre d’établir des statistiques ainsi que des personnalisations de messages publicitaires ;

 

Le Psychologue peut, à tout moment, désactiver, bloquer ou supprimer les cookies via les paramètres de son navigateur internet. S’il désactive les cookies, l’utilisation de la Plate-forme demeure possible, toutefois, certains services ne seront pas disponibles.

 

6.1.3 Droits du Psychologue sur ses données à caractère personnel

 

Quant à ses données à caractère personnel, le Psychologue bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l’oubli »), de limitation et de portabilité. Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur pourra adresser sa demande directement à PSY.LINK, par courrier électronique ou par courrier postal aux adresses suivantes, en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et adresse postale :

  • adresse électronique : legal@psy.link
  • adresse postale : ALTA VISTA – 264, chemin du Marseillais – 13360 Roquevaire.

 

Le Psychologue doit joindre à sa demande une copie de son justificatif d’identité. PSY.LINK répondra à toute demande dans le délai d’un mois. PSY.LINK ne pourra passer outre la demande d’exercice de l’un des droits précités qu’en présence d’un motif légitime.

 

Le Psychologue est informé qu’il peut formuler toute réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). 

 

6.2       PSY.LINK : sous-traitant du Psychologue

 

Le Psychologue, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge par la réglementation en matière de données à caractère personnel.

 

Il est informé que PSY.LINK intervient en qualité de sous-traitant de données à caractère personnel, agissant pour le compte du Psychologue, responsable de traitement. PSY.LINK agit en qualité de sous-traitant du Psychologue en ce qui concerne :

 

  • les données du compte personnel de chaque patient qui sont communiquées au Psychologue, étant précisé que les Codes d’accès aux comptes personnels des patients ne sont pas communiqués au Psychologue ;

 

  • toutes données à caractère personnel des patients et du Psychologue permettant d’établir les communications électroniques échangées entre le Psychologue et les patients(adresses IP, données de connexion, messages échangés, vidéo-consultations et numéro de téléphone). À cet égard, le Psychologue est informé que PSY.LINK n’a pas accès aux messages échangés avec le Psychologue et ne traite ni n’enregistre les vidéo-consultations. Pour ces fonctionnalités, PSY.LINK recourt, pour ces communications, aux services de la société TWILIO INC., domiciliée 375 Beale Street, Suite 300 – San Francisco, CA 94105, USA dont les data centers sont installés au Royaume-Uni et aux États-Unis. TWILIO a adopté des règles d’entreprise contraignantes, conformément aux dispositions de l’article 47 du RGPD, qui ont été approuvées en mai 2018 (https://www.twilio.com/legal/binding-corporate-rules). Les conditions encadrant le traitement de données à caractère personnel par TWILIO sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.twilio.com/legal/bcr/processor. Le Psychologue est expressément informé :

 

  • qu’en aucun cas, ni PSY.LINK ni TWILIO n’accède au contenu des messages et vidéo-consultations qu’il échange avec les patients,
  • que TWILIO se borne à héberger les messages, mais que les vidéo-consultations ne sont pas enregistrées que ce soit par TWILIO ou par PSY.LINK.

 

Les données à caractère personnel échangées par le Psychologue et les patients au cours de leurs échanges ne sont en aucun cas accessibles ou autrement traitées par TWILIO ou par PSY.LINK. Elles sont traitées par les seuls psychologues avec lesquels les patients sont mis en relation via la Plate-forme qui ceux-là agissant dès lors, en qualité de responsables de traitement ;

 

  • toutes données à caractère personnel contenues dans les questionnaires et tests qui peuvent être utilisés au cours d’une thérapie TCC et qui pourront être adressés par le Psychologue aux patients. Ces questionnaires et tests sont destinés à permettre au Psychologue d’identifier les troubles du patient, à en estimer la gravité ainsi que pour évaluer les progrès de la thérapie. PSY.LINK n’accède pas au contenu de ces questionnaires et tests complétés par les patients ni ne les conserve.

 

Il est, en outre, rappelé que PSY.LINK ne traite en aucun cas des données relatives aux paiements et aux moyens de paiement accessibles via la Plate-forme.

 

En conséquence, toute demande émanant des patients et tendant à l’exercice de leurs droits relatifs aux données à caractère personnel pour lesquelles PSY.LINK n’agit qu’en qualité de sous-traitant devra être traitée directement par le Psychologue. PSY.LINK ne prendra en compte ni n’assumera aucune responsabilité à cet égard.

 

6.3       Confidentialité, sécurité, conservation et restitution des données à caractère personnel

 

PSY.LINK a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel, notamment, contre le détournement, la perte et l’accès ou la divulgation non autorisée. Ces mesures comprennent un contrôle d’accès approprié, le cryptage et des évaluations de sécurité régulières. 

 

En outre, il est rappelé que PSY.LINK n’a pas accès au contenu des messages échangés entre les patients et le Psychologue, de même qu’elle n’a pas accès aux vidéo-consultations lesquelles, par ailleurs, ne sont pas sauvegardées par la Plate-forme.

 

À tout moment et, notamment, au terme de l’inscription du Psychologue sur la Plate-forme, PSY.LINK lui restituera ses données personnelles ainsi que celles qu’elle détiendrait encore et qui concerneraient les services et les échanges du Psychologue avec ses patients. PSY.LINK ne conservera et n’utilisera ces données que dans les limites autorisées par la loi. La demande de restitution des données à caractère personnel du Psychologue doit être adressée, par courriel, à l’adresse suivante : legal@psy.link. Les données seront restituées sous la forme de fichier.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

 

Les éléments supports de droits de propriété, tels que l’application PSY.LINK, le site internet PSY.LINK, les logiciels qui les composent et tous textes, commentaires, illustrations, vidéos et images qu’ils contiennent constituent une propriété protégée par les droits de PSY.LINK ou de ses fournisseurs. PSY.LINK ou ses fournisseurs, selon le cas, conserve la propriété de ces éléments ainsi que tous les droits de propriété y afférents et aucun droit de propriété n’est cédé au Psychologue. Il n’est concédé au Psychologue qu’un droit d’usage personnel destiné à la seule utilisation de la Plate-forme. Le Psychologue s’interdit toute autre action et, en particulier, il lui est interdit de modifier, copier, traduire, procéder à une ingénierie inverse, diffuser, publier, transmettre, distribuer, reproduire, afficher ou céder tout élément de la Plate-forme ou apparaissant sur celle-ci, sauf accord exprès, écrit et préalable de PSY.LINK. Le Psychologue s’interdit toute utilisation ou reproduction, qu’elle qu’en soit la nature ou la forme, de ces créations, y compris de la marque PSY.LINK ou de son logotype, sans l’autorisation écrite d’ALTA VISTA.

 

Article 8 – Force majeure

 

Tout événement en dehors du contrôle de PSY.LINK constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre ses obligations (ex. : grève, épidémie, panne technique, défaillance des réseaux internet ou électriques), sans que sa responsabilité puisse être recherchée. 

 

Article 9 – Responsabilité

 

Les services de la Plate-forme donnent lieu à une relation contractuelle directe entre le Psychologue et chacun des patients avec lesquels il est mis en relation. Dans ces conditions, PSY.LINK n’assume aucune responsabilité dans la relation entre les patients et le Psychologue en particulier quant aux consultations, quels qu’en soient leur forme et leur contenu. 

 

PSY.LINK intervient en tant qu’intermédiaire technique dans le cadre de la mise en relation du Psychologue avec les patients. PSY.LINK n’agit en aucun cas comme psychologue.

 

Le Psychologue reconnaît expressément que PSY.LINK n’a aucun contrôle sur les consultations et le comportement des patients et ne peut voir sa responsabilité engagée en dehors de son rôle d’intermédiaire technique.

 

Le Psychologue s’engage à traiter directement toute réclamation des patients avec lesquels la Plate-forme l’aura mis en relation. Toutefois, PSY.LINK lui transmettra de telles réclamations lorsqu’elles lui auront été adressées par les patients.  

 

Le Psychologue est informé que PSY.LINK ne peut en aucun cas être considérée comme un organisme de travail intérimaire ni comme son employeur. 

 

De surcroît, le Psychologue déclare connaître et accepter les caractéristiques, les limites d’internet et des équipements (ex. : téléphones mobiles, ordinateurs) et réseaux notamment informatiques, électriques et de communications mobiles. En conséquence, il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de PSY.LINK en cas de défaillance de tout ou partie des équipements, services ou réseaux susvisés (ex. : batterie insuffisamment chargée ou débit insuffisant) et pour quelque cause que ce soit notamment, en cas d’intrusion frauduleuse ou de virus informatiques. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de survenance d’une défaillance de l’un quelconque de ces équipements, services ou réseaux. PSY.LINK n’est, en outre, tenue à aucune obligation d’assistance technique à l’égard du Psychologue. 

 

Il appartient au Psychologue de s’assurer de la sécurisation de son accès à internet.

 

La Plate-forme peut contenir des liens (hypertextes ou hyperliens) renvoyant vers des sites édités et hébergés sur des serveurs tiers, en particulier concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par PSY.LINK et sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle. PSY.LINK décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à l’accès à ces sites depuis la Plate-forme. En outre, PSY.LINK n’est en aucun cas responsable des liens qui pourraient être mis en ligne par les utilisateurs et qui pointeraient vers d’autres applications ou sites internet, édités par des tiers, qui ne lui appartiennent pas et qu’elle ne contrôle pas. 

 

La responsabilité de PSY.LINK vis-à-vis des utilisateurs de la Plate-forme, qu’il s’agisse du Psychologue ou des patients, ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CG.

 

Le Psychologue a pleinement conscience des stipulations du présent article et notamment des limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles PSY.LINK n’aurait jamais contracté.  

 

Article 10 – Assurance de responsabilité civile

 

Pour l’exercice de ses activités, PSY.LINK a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle n° HA HSXPM310024163 auprès de la compagnie Hiscox. 

 

Le Psychologue s’engage à disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle à la date de son inscription sur la Plate-forme et tout au long de son adhésion à celle-ci. PSY.LINK se réserve la faculté de réclamer à tout moment au Psychologue la copie de son attestation d’assurance et de suspendre l’accès aux services de la Plate-forme jusqu’à sa communication.

 

Article 11 – Suspension / Résiliation / Conséquences de l’expiration de l’inscription

 

Le Psychologue peut dénoncer la relation contractuelle avec PSY.LINK par courrier électronique, à l’adresse électronique legal@psy.link, à tout moment et sans avoir à en justifier, mais sous réserve d’honorer toutes les consultations réservées sans en annuler aucune. Le Psychologue indiquera à PSY.LINK dans son courrier électronique de dénonciation, la date à laquelle il souhaite que son Compte soit suspendu. Il est rappelé que le Psychologue est responsable de la gestion de son agenda auquel il accède en se connectant à son Compte. Par conséquent, il lui appartient d’empêcher toute nouvelle prise de rendez-vous en bloquant ses disponibilités sur cet agenda.

 

En outre, tout manquement du Psychologue aux obligations qui pèsent sur lui au titre des CG, notamment en vertu des articles « Comportement du Psychologue » et « Conditions financières », pourra entraîner la suspension, totale ou partielle, de l’accès aux services de la Plate-forme, voire la résiliation de son inscription, sans indemnisation et sans préjudice de toutes poursuites et indemnités auxquelles PSY.LINK pourrait prétendre.

 

Sauf s’il en est stipulé autrement ou si la gravité du manquement le justifie, toute suspension ainsi que toute résiliation sont notifiées au Psychologue par courrier électronique avec un préavis au moins égale à 2 jours.

 

La suspension n’est pas conçue et ne saurait être interprétée comme un préalable à la résiliation.

 

Il est rappelé qu’au terme de l’inscription, le Psychologue pourra récupérer ses données à caractère personnel dans les conditions définies à l’article 6.2 ci-dessus.

 

Article 12 – Durée et modifications des CG et des services

 

PSY.LINK est susceptible de modifier les CG ainsi que les caractéristiques de ses services à tout moment et seule la version des CG disponible sur la Plate-forme lui est opposable. En cas de modification substantielle, PSY.LINK en informera le Psychologue par courrier électronique au plus tard 15 jours avant l’entrée en vigueur des CG modifiées. Le Psychologue pourra rejeter ces modifications dans le délai de 15 jours, par courrier électronique (legal@psy.link) ou par courrier postal (ALTA VISTA – 264, chemin du Marseillais – 13360 Roquevaire). Ce rejet aura pour conséquence la résiliation automatique, immédiate et de plein droit de la relation contractuelle avec PSY.LINK.

 

Article 13 – Loi applicable

 

Les CG sont rédigées en français et seule la version en langue française fait foi, en tout état de cause. 

 

La loi applicable aux CG est la loi française.

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