Conditions générales de vente pour les actions de formation de Psy.link Formations (société ALTA VISTA) au 1 avril 2025

Conditions Générales de Vente
(Dernière mise à jour : 1er avril 2025)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de Psy.link Formations et de ses clients (apprenants individuels (B to C), apprenants en institution (B to B)) dans le cadre de ses activités de formation professionnelle continue. Ces conditions sont conformes aux règles légales et réglementaires en vigueur et régissent les rapports entre Psy.link Formations et ses clients, sous réserve de conditions particulières contraires convenues entre les parties.

1. Dispositions générales

Les formations de Psy.link Formations sont réalisées conformément à un programme scientifique précisant les objectifs de la formation, les objectifs pédagogiques et opérationnels évaluables, ainsi que les méthodes pédagogiques utilisées et les moyens d’évaluation des acquis des connaissances et compétences des participants.

2. Modalités d’admission et conditions d’inscription

Les apprenants reconnaissent qu’aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l’encontre de Psy.link Formations sur la sélection des candidatures et les critères utilisés par la Direction pédagogique et scientifique et la Direction de l’enseignement.

2.1 Conditions d’admission

Les formations de Psy.link Formations sont ouvertes aux :

Professionnels de la santé : (définies par le code de Santé publique)

Les professions médicales : médecins, sage-femmes (art. L4111-1 à L4163-10) libéraux ou salariés

Psychologues, et aux psychothérapeutes, libéraux ou salariés

Et tout professionnel de santé, du soin et de l’accompagnement de la personne souhaitant utiliser les Thérapies Comportementales et Cognitives dans sa pratique quotidienne, sous réserve de validation du dossier de candidature par la direction pédagogique et scientifique de Psy.link Formations. Les étudiants en santé et étudiants en psychologie peuvent également postuler au Cursus diplômant ou suivre un enseignement autre en TCC après accord de la Direction.

Personnes en situation de handicap & à mobilité réduite : Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Merci de contacter notre référent handicap lors de votre inscription.

Les formations de Psy.link Formations sont ouvertes aux professionnels sus cités formés ou en cours de formation. Les étudiants en médecine et en psychologie (à partir du master 1) sont admis selon la même procédure de candidature et sous conditions de pouvoir justifier du statut étudiant afin de bénéficier du tarif étudiant.
Les inscriptions à un atelier de formation peuvent se faire soit directement en ligne par l’apprenant.e . sur le site : https://formations.psy.link, soit par courriel à : contact@psy.link.

L’inscription à une action de formation est confirmée après vérification du statut de l’apprenant.e inscrit.e sur la fiche contact d’inscription ou examen de sa candidature dans le cadre du Cursus diplômant de Devenir thérapeute en TCC.

L’inscription aux diplômes de Psy.link Formations (diplôme de Devenir thérapeute en TCC) se fait sur candidature : 1ère étape réception du dossier composée d’un CV, lettre de motivation et copies des diplômes professionnels). La candidature devient effective seulement après validation des 2 étapes précédentes. Seule une candidature validée et la validation des critères requis permettent l’accès au Cursus diplômant.

2.2 Modalités d’inscription

L’inscription peut se faire :

En ligne via https://formations.psy.link

Par e-mail à contact@psy.link
L’inscription est validée après acceptation du dossier et règlement des frais de formation.

2.3 Régime de financement

Inscription individuelle : l’apprenant finance sa formation et doit régler les frais avant le début de la formation.

Après validation de son inscription, l’apprenant doit régler l’action de formation avant la date de l’action ou immédiatement à validation de l’inscription dans la période de ce délai. Aucun remboursement ne pourra être exigé par le client en cas d’annulation dans les 15 jours précédant la formation.

A l’issue de la formation, Psy.link Formations délivrera au(x) apprenant.e.(s) une attestation de fin de formation sous réserve que celui-ci ou celle-ci ait rempli ses obligations : questionnaire de pré-et post évaluation remplis, questionnaire de satisfaction rempli et émargement en ligne rempli pour toutes les journées de formation.

Formation continue : L(es) apprenant(s) qui s’inscrivent au titre de la formation professionnelle continue bénéficie du Tarif Formation Continue (ce tarif spécifique de formation continue s’applique lorsque l’apprenant. e a sa formation prise en charge par un employeur ou un OPCO, FIFPL…
Pour la réalisation des actions de formation professionnelle continue, Psy.link Formations et l’employeur ou tout autre organisme financeur du programme de formation signeront une convention de formation continue établie par Psy.link Formations.
Cette convention de formation professionnelle (en application de l’article 6131-1 du code du travail) précise l’objet de la convention, le déroulement et le programme de l’action, les engagements de Psy.link Formations et du client, les modalités d’évaluation de la formation, les conditions financières et les différends éventuels. A l’issue de la formation, Psy.link Formations délivrera au(x) apprenant.e.(s) une attestation de fin de formation.

Cursus diplômant Devenir thérapeute en TCC

Admission : sur candidature exclusivement. Enseignement réservé́ aux professionnels de santé et aux psychologues, ainsi qu’aux étudiants en santé et en psychologie.

Modalités de validation : à valider obligatoirement :

13 Parcours d’enseignement en ligne,

6 journées de tutorat et de supervision en distanciel,

la soutenance d’un mémoire portant sur 2 cas cliniques.

Les devis fournis sur demande comprennent tous les enseignements du programme et les frais de dossier (frais d’inscription et de passage de l’examen final), mais ne comprennent pas les 6 heures de supervision individuelle obligatoires pour le suivi du cas clinique faisant l’objet du mémoire.

Modalités de règlement : Une ou plusieurs échéances (10 maximum) défini(es) au préalable par une facture initiale et un échéancier adressé à l’apprenant.e avant le début de la formation . L’échéancier proposé sera sur 1, 4 ou 10 échéances, au choix libre de l’apprenant.e à régler par virement bancaire ou prélèvement carte bancaire de préférence et selon le nombre d’échéance. L’apprenant.e s’engage à réaliser le virement mensuel de son échéance à date fixe. Si le règlement est manquant, un rappel du règlement sera effectué́ par mail par le service Comptable, sans pénalité́ de retard. Une pénalité́ de retard pourra s’appliquer après 3 relances sans paiement. Par ailleurs, toute inscription initiale effectuée au moment de l’inscription, en tarif individuel, ne pourra être modifiée en cours de cursus, de sorte qu’aucune prise en charge par un organisme financeur externe n’est acceptée en cours d’enseignement. Autrement dit, aucune modification de mode de financement ne sera validée par Psy.link Formations en cours de Cursus.

Engagement à la formation : Le client qui intègre après acceptation de sa candidature, le Cursus de Devenir thérapeute en TCC s’engage à suivre la formation dans son intégralité́ et ne pourra, s’il interrompt son cursus, prétendre à aucun remboursement des sommes réglées et engagées, y compris les frais de dossier. Un report de la formation peut être autorisé mais aucun remboursement dès lors que l’apprenant.e est engagé.e dans le Cursus. La présence aux sessions de supervision et de tutorat sont obligatoires. Une absence est admise, cependant tout absence doit être rattrapé par une supervision en individuel par un des enseignants de Psy.link Formations.

3. Modalités de déroulement des formations

Les formations se déroulent en ligne. Les formations peuvent être suivies soit en e-learning, c’est-à-dire via des vidéos pré-enregistrées de cours, soit en webinaire via Zoom ou une autre plateforme de diffusion de visioconférence.

L’apprenant doit disposer d’une connexion internet stable, pour les visioconférence il doit également disposer d’une webcam et d’un micro activé.

L’émargement est obligatoire et conditionne la remise de l’attestation de formation.

Les questionnaires de pré et post-évaluation ainsi que de satisfaction doivent être complétés pour valider la formation.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont disponibles sur le site https://formations.psy.link et dans les devis adressés aux clients.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou via une prise en charge par un organisme financeur (OPCO, employeur).

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent s’appliquer conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

5. Annulation et rétractation

Par l’apprenant : Toute annulation doit être signalée par e-mail. Aucun remboursement ne sera effectué si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la formation, sauf en cas de force majeure justifiée.

Par Psy.link Formations : Psy.link Formations se réserve le droit d’annuler une session de formation en cas de nombre insuffisant d’inscriptions ou de force majeure. En priorité, un report de la session sera proposé dans un délai maximum de 12 mois. Si aucun report n’est possible dans ce délai, un remboursement sera effectué au prorata des prestations non consommées.

Report de formation : Un report peut être accordé sous réserve de disponibilité et moyennant des frais administratifs éventuels.

5.1 Droit de rétractation pour les particuliers (financement individuel)

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, l’apprenant finançant sa formation à titre individuel dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la validation de son inscription pour exercer son droit de rétractation sans justification ni pénalité.

Si l’accès à la formation a été activé avant la fin du délai de rétractation et que l’apprenant a donné son accord exprès pour y accéder, un remboursement partiel pourra être envisagé, déduction faite des contenus déjà consommés (modules visionnés ou documents téléchargés).

5.2 Formations financées dans le cadre professionnel (B2B)

Pour les formations achetées dans le cadre de la formation professionnelle continue (prise en charge par un employeur, OPCO, FIFPL, ou tout organisme tiers), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Toute annulation ou report est soumis aux conditions prévues dans les présentes CGV ou dans la convention de formation établie entre Psy.link Formations et le client professionnel.

6. Protection des données personnelles

Psy.link Formations collecte et enregistre des données personnelles à des fins spécifiques et limitées, notamment pour le paiement des droits d’inscription et l’envoi de documents pédagogiques. L’apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur.

7. Annulation par l’apprenant.e ou tout organisme financeur

Si en cas de force majeure (grève, accident, maladie …), le bénéficiaire de la formation ne peut suivre l’enseignement dans son intégralité́, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées en proportion de leur valeur prévue initialement. L’annulation doit obligatoirement être notifiée par écrit, accompagnée des justificatifs. Aucun remboursement ne sera réalisé́ sur les sommes déjà̀ réglées par le participant.e, ni aucun frais de dossier ne seront remboursés.

En cas de renoncement par l’apprenant.e non signalé quinze jours à l’avance, les arrhes versées ne seront pas remboursées par Psy.link Formations sauf en cas de force majeure sur justificatif.

En cas de réalisation partielle, seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

8. Renoncement en cours de Cursus diplômant

Conformément au paragraphe 2.6, le client qui intègre après acceptation de sa candidature, le Cursus Devenir thérapeute en TCC s’engage à suivre la formation dans son intégralité́, l’enseignement en ligne et les 6 journées de tutorat et de supervision. L’apprenant.e ne pourra, s’il interrompt son cursus, prétendre à aucun remboursement des sommes réglées et engagées, y compris les frais de dossier. Un report de la formation peut être autorisée mais aucun remboursement dès lors que l’apprenant.e est engagé́ dans le Cursus. Dans le cadre de la prise en charge en formation continue, en cas de renoncement à l’exécution de la convention de formation professionnelle au moins 7 jours ouvrés avant le début de la formation, l’employeur ou tout organisme payeur sera redevable d’une indemnité́ forfaitaire égale à 30% du prix initial de la formation qui ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO ou un autre organisme financeur. En cas de renoncement moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation ou pendant la formation, l’indemnité́ forfaitaire sera égale au montant de l’intégralité́ de la formation.

9. Renoncement en cours de formation

L’apprenant qui interrompt sa formation ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes réglées.

Un report peut être accordé dans certains cas exceptionnels.

Pour les formations en cursus long, l’engagement sur la durée doit être respecté. Toute annulation tardive d’un atelier peut entraîner des frais supplémentaires.

8. Annulation par Psy.link Formations

Nous nous réservons le droit d’annuler une formation si :

Le nombre d’inscrits est insuffisant.

Un cas de force majeure empêche la tenue de la session.
Dans ce cas, un report ou un remboursement sera proposé.

9. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.
Le tribunal de commerce de Marseille sera le seul compétent pour régler les litiges.