Conditions générales de vente pour les formations
Conditions Générales de vente pour les formations aux profession de santé au 1 février 2023
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ALTA VISTA distribuant des formations sous le nom-commercial de Psy.link Formations et de ses clients (apprenants individuels (B to C), apprenants en institution (B to B), dans le cadre de la formation continue d’adultes.
Ces conditions générales sont conformes aux règles légales et réglementaires en vigueur, et régissent les rapports entre l’Alta Vista et ses clients, sous réserve de conditions particulières contraires convenues entre les parties.
1. Dispositions générales
Les actions de formation continue d’adultes sont réalisées conformément à un programme scientifique établi par un comité d’enseignement et validé par un comité scientifique, précisant les objectifs de la formation, les objectifs pédagogiques et les méthodes pédagogiques utilisées ainsi que les moyens d’évaluation des acquis des connaissances et compétences.
2. Modalités d’admission et conditions d’inscription
Les apprenants reconnaissent qu’aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l’encontre de l’Alta Vista sur la sélection des candidatures et les critères utilisés par la Direction pédagogique et scientifique et la Direction de l’enseignement.
2.1 Conditions d’admission aux actions de formation
Les formations de l’Alta VIsta sont ouvertes aux :
Professionnels de la santé : (définies par le code de Santé publique)
• Les professions médicales : médecins, sage-femmes (art. L4111-1 à L4163-10) libéraux ou salariés
• Psychologues, et aux psychothérapeutes, libéraux ou salariés
Les formations de Psy.link Formations sont ouvertes aux professionnels sus cités formés ou en cours de formation. Les étudiants en médecine et en psychologie ( à partir du master 1 ) sont admis selon la même procédure de candidature.
Les inscriptions à une formation peuvent se faire directement en ligne par l’apprenant, sur le site : www.psy.link/formations.
L’inscription à une formation est confirmée après vérification du statut de l’apprenant inscrit sur la fiche contact d’inscription ou examen de sa candidature dans le cadre du Cursus diplômant des Fondamentaux de TCC.
• L’inscription aux formations de Psy.link Formations se fait sur candidature (copies des diplômes professionnels), adressée à contact@psy.link et devient effective seulement après validation par le directeur pédagogique et Scientifique de l’Alta Vista. Seule une candidature validée et la validation des critères requis permettent l’accès à l’enseignement.
2.2 Inscription à titre individuel
L’apprenant qui s’inscrit à titre individuel bénéficie du Tarif individuel, est financeur de son action de formation (autofinancement) . Il est soumis aux conditions d’admission citées précédemment (2.1) pour accéder à l’enseignement.
A inscription, l’apprenant doit régler la formation.
A l’issue de la formation, Psy.link Formation délivrera au(x) apprenant(s) une attestation de fin de formation sous réserve que l’apprenant ait rempli ses obligations : questionnaire de pré-et post évaluation remplis, tâches à faires, supervisions en ligne.
2.3 Inscription dans le cadre de la formation continue
L(es) apprenant(s) qui s’inscrivent au titre de la formation professionnelle continue bénéficie du Tarif Formation Continue (ce tarif spécifique de formation continue s’applique lorsque l’apprenant ( e) a sa formation prise en charge par un employeur ou un OPCO, type FIFPL , ANFH …
Pour la réalisation des actions de formation professionnelle continue, l’Alta Vista et l’employeur ou tout autre organisme financeur du programme de formation signeront une convention de formation continue établie par l’Alta Vista
Cette convention de formation professionnelle (en application de l’article 6131-1 du code du travail) précise l’objet de la convention, le déroulement et le programme de l’action, les engagements de l’Alta Vista et du client, les modalités d’évaluation de la formation, les conditions financières et les différends éventuels.
A l’issue de la formation, Psy.link Formations délivrera au(x) apprenants(s) une attestation de fin de formation.
2.4 Eligibilité au CPF
*ELIGIBILITE AU CPF uniquement pour les fonctionnaires de l’état. La Fonction publique d’Etat (FPE) regroupe les fonctionnaires dont l’employeur est l’Etat à titre d’exemples sont des fonctionnaires d’Etat : agents des impôts, gendarmes, policiers de la police Nationale, enseignants de l’éducation Nationale , les militaires de l’armée.
2.6 Cursus diplômant des Devenir thérapeute en thérapies comportementales et cognitives
Admission : sur candidature exclusivement. Enseignement réservé aux professionnels de santé et aux psychologues (Cf paragraphe 2.1).
Modalités de validation : à valider obligatoirement : 12 Modules d’enseignement en ligne, 6 supervisions, la rédaction et la soutenance d’un mémoire portant sur 1 cas clinique qui devra être supervisé à minimum 6 reprises individuellement par un superviseur agrée Psy.link Formations. Les prix affichés sur le site comprennent tous les enseignement du programme et les frais de dossier (frais d’inscription et de passage de l’examen final) , mais ne comprennent pas les supervision individuelle obligatoires pour le suivi du cas clinique faisant l’objet du mémoire.
Modalités de règlement : Une ou plusieurs échéances (12 maximum) défini(es) au préalable par une facture initiale et un échéancier. Adressé à l’apprenant avant le début de la formation . L’échéancier proposé sera sur 3, 6 ou 12 échéances, au choix libre de l’apprenant à régler par virement bancaire de préférence et selon le nombre d’échéance notée(échéances à régler les 3 premiers mois qui suivent l’inscription, 6 échéances les 6 premiers mois qui suivent l’inscription, 12 échéances 1 échéance par mois pendant 12 mois.).L’apprenant s’engage à réaliser le virement mensuel de son échéance à date fixe. Si le règlement est manquant, un rappel du règlement sera effectué par mail par le service Comptable de l’Institut, sans pénalité de retard. Une pénalité de retard pourra s’appliquer après 3 relances sans paiement.
Par ailleurs, toute inscription initiale effectuée au moment de l’inscription, en tarif individuel, ne pourra être modifiée en cours de cursus, de sorte qu’aucune prise en charge par un organisme financeur externe n’est acceptée en cours d’enseignement. Autrement dit, aucune modification de mode de financement ne sera validée par l’Alta Vista en cours de Cursus.
Engagement à la formation : Le client qui intègre après acceptation de sa candidature, le Cursus des Devenir thérapeute en thérapies comportementales et cognitives s’engage à suivre la formation dans son intégralité et ne pourra, s’il interrompt son cursus, prétendre à aucun remboursement des sommes réglées et engagées, y compris les frais de dossier. Un report de la formation peut être autorisée mais aucun remboursement dès lors que l’apprenant est engagé dans le Cursus.
Comme précisé au moment de l’inscription, l’engagement des présences doit être respecté autant que possible, les supervisions sont limitées en nombre d’étudiants pour maintenir la qualité des enseignements et la proximité avec l’enseignant, et une annulation de « dernière minute » ne permet aucun remplacement par d’autres étudiants.
Toute annulation survenant moins de 15 jours avant la formation sera actée par l’ALTA VISTA (PSY.LINK) et l’apprenant devra réaliser un nouvel atelier et s’acquitter du montant de cet atelier supplémentaire de supervision.
