Conditions générales de vente pour les actions de formation de Psy.link Formations (société ALTA VISTA)

Conditions générales de vente pour les actions de formation de Psy.link Formations (société ALTA VISTA) au 1 mai 2023

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société ALTA VISTA, opérant sous la dénomination commerciale de Psy.link Formations, et de ses clients, les apprenants individuels. Ces conditions générales se conforment aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et régissent les relations entre Psy.link Formations et ses clients, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties.

  1. Dispositions générales

Les actions de formation ont pour objectif d’améliorer et de mettre à jour les compétences des apprenants, qui exercent principalement dans le domaine de la santé. Chaque action de formation est élaborée par un enseignant désigné par le comité scientifique, et elle précise les objectifs, les objectifs pédagogiques, les méthodes pédagogiques utilisées ainsi que les modalités d’évaluation des connaissances et des compétences acquises.

  1. Modalités et conditions d’inscription

2.1 Publics cibles des actions de formation

Les actions de formation de Psy.link Formations s’adressent principalement aux professionnels de la santé, définis par le Code de la Santé publique, notamment :

  • Les professions médicales : médecins, sage-femmes (articles L4111-1 à L4163-10), qu’ils exercent en tant que libéraux ou salariés.
  • Les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie (articles 4211-1 à 4252-3), qu’ils exercent en tant que libéraux ou salariés.
  • Les professions d’auxiliaires médicaux : infirmier(e)s, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, audioprothésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture (articles 4311-1 à 4394-3), qu’ils exercent en tant que libéraux ou salariés.
  • Psychologues et psychothérapeutes, qu’ils exercent en tant que libéraux ou salariés.
  • Tout professionnel de santé, du soin et de l’accompagnement de la personne souhaitant intégrer les Thérapies Comportementales et Cognitives dans leur pratique quotidienne.
  • Mais aussi à toute personne s’intéressant à la santé mentale et aux thérapies comportementales et cognitives. 

Les inscriptions à une formation doivent être effectuées en ligne par l’apprenant sur le site : www.psy.link/formations. Les personnes en situation de handicap peuvent solliciter une assistance supplémentaire pour l’inscription en contactant directement Linda Kempe au 07 77 77 77 34. Si les formations de Psy.link Formations ne conviennent pas à leur situation, ces personnes en situation de handicap peuvent être dirigées vers d’autres organismes de formation.

2.2 Procédure d’inscription aux actions de formation

L’inscription aux formations de Psy.link Formations ne nécessite pas de candidature et devient effective uniquement après le paiement.

2.3 Engagement envers la formation

Le client qui débute une action de formation de Psy.link Formations s’engage à suivre la formation dans son intégralité dans un délai d’un an. En cas de non-respect de ce délai, aucune demande de remboursement des sommes versées ne sera acceptée.

  1. Modalités de déroulement des formations e-learning

L’accès aux modules de formation est limité, et la durée d’accès est spécifiée dans la description de la formation. Les apprenants accèdent aux modules par le biais de la plateforme dans un ordre prédéfini. Chaque leçon doit être validée au moyen d’un quiz, qui doit être réussi à hauteur de 80%. Pour accéder à la leçon suivante, il est impératif d’avoir validé le quiz de la leçon précédente. Les apprenants ont la possibilité de repasser les quiz autant de fois que nécessaire.

  1. Tarifs

Les prix indiqués ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 261.4 4a du Code général des impôts. Les tarifs des actions de formation, ainsi que les éventuelles remises commerciales, sont affichés sur le site www.psy.link/formations.

  1. Règlement et facturation

Le règlement de la prestation doit être effectué par l’apprenant avant le début de la formation. Une facture acquittée est envoyée par voie électronique à l’apprenant dès réception de son paiement.

  1. Protection des données personnelles

Psy.link Formations collecte et traite des données personnelles dans le seul but de remplir des finalités spécifiques et limitées, notamment pour le paiement des frais d’inscription, la distribution ou l’envoi de documents pédagogiques, ainsi que pour répondre à ses obligations légales, réglementaires et contractuelles. Les personnes dont les données sont collectées ont le droit d’être informées du traitement de leurs données, ainsi que le droit d’accéder, de rectifier, de modifier et d’effacer leurs données personnelles. Le responsable du traitement des données est le gérant de Psy.link Formations. Toute correspondance relative aux données personnelles doit être adressée au siège social de Psy.link Formations ou par courriel à legal@psy.link.

  1. Annulation par l’apprenant

Aucun remboursement ne sera effectué pour les sommes déjà versées par l’apprenant en cas d’annulation de sa part.

  1. Loi applicable et tribunaux compétents

Les relations juridiques entre Psy.link Formations et ses clients sont soumises à la loi française, quel que soit le lieu de formation ou la nationalité des apprenants. En cas de litige, les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à résoudre les différends à l’amiable. Le tribunal de commerce de Marseille est seul compétent pour régler les litiges.